Décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement (Lien Legifrance, JO 03/07/2014, p. 10970)

    Les installations hydroélectriques (comme les barrages) ont été jusqu'à présent traitées d'une manière différente des autres installations soumises au régime de la loi sur l'eau, par volonté de démarquer l'usage de la force hydraulique, soumis à une loi spécifique datant de 1919, des autres usages de l'eau. Dans un souci de simplification, la codification de la loi de 1919 dans le code de l'énergie, par l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, et les dispositions issues de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ont tendu à supprimer les spécificités attachées à la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques, pour la rapprocher de celle en vigueur pour les installations soumises à la législation sur l'eau et les milieux aquatiques. Les deux procédures d'autorisation ont ainsi été harmonisées, par alignement sur le régime de la loi sur l'eau. Le présent décret a pour objet d'en tirer les conséquences. Il adapte les dispositions réglementaires du code de l'environnement afférentes à ces procédures. Ces adaptations concernent notamment les arrêtés de prescription générale, le contenu du dossier de demande d'autorisation, la procédure d'enquête publique. Elles concernent également les dispositions relatives aux procédures de police de l'eau. Le décret modifie le code de l'environnement. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  environnement / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
CE 2 décembre 2015 Fédération des moulins de France et autres n° 384204