Décret n° 2014-756 du 1er juillet 2014 modifiant le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils (Lien Legifrance, JO 03/07/2014)

    Le décret modifie la composition et le fonctionnement de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils. Il modifie le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 afin de rééquilibrer, en vue des prochaines élections professionnelles, la représentation syndicale des grades d'administrateur civil et d'administrateur civil hors classe au regard de l'évolution des effectifs de ces grades et de la création du grade d'administrateur général :

• la représentation du personnel comprendra désormais un représentant titulaire pour le grade d'administrateur général, neuf représentants titulaires pour le grade d'administrateur civil hors classe et trois représentants titulaires pour le grade d'administrateur civil ;
  
• le nombre de représentants de l'administration, au nombre de treize également, comprendra le directeur général de l'administration et de la fonction publique ainsi que douze autres représentants de l'administration désignés parmi les directions du personnel d'administration centrale ou d'une administration assimilée comportant au moins cinq emplois d'administrateur civil.

    Le décret prévoit un mécanisme d'ajustement permettant de modifier le nombre de représentants de l'administration en cas de changement des structures ministérielles, de sorte que le nombre de représentants du personnel reste fixe désormais.

    Le décret supprime enfin les dérogations au droit commun des commissions administratives paritaires relatives au nombre, au fonctionnement et à la désignation des suppléants. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2012-205 du 10 février 2012 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils