Arrêté du 24 juin 2014 étendant à titre expérimental les attributions du service à compétence nationale dénommé « impôts service » (Lien Legifrance, JO 04/07/2014)

    A titre expérimental, le service à compétence nationale « Impôts service » peut, en complément des attributions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 10 juin 2003 relatif à la création d'un service à compétence nationale dénommé « impôts service » et concurremment avec les autres services des impôts compétents, assurer, par voie téléphonique ou électronique et au profit des usagers d'un ou plusieurs départements désignés par le directeur général des finances publiques, un service de renseignements sur leur situation fiscale personnelle et de prise en charge de certaines de leurs demandes relatives à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt. L'expérimentation s'applique pour une période maximale de 24 mois.

    GLOSSAIRE :  services à compétence nationale    

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Arrêté du 10 juin 2003 portant création d'un service à compétence nationale dénommé "impôts service"