Décret n° 2014-759 du 2 juillet 2014 relatif aux contrôles périodiques et aux sanctions prévus à l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Lien Legifrance, JO 04/07/2014, p. 11051)

    Le décret détermine les modalités de contrôle et de sanction des producteurs, importateurs et distributeurs de produits générateurs de déchets soumis au principe de responsabilité élargie du producteur. En application de ce principe, il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de produits générateurs de déchets de pourvoir ou de contribuer à la gestion de ces déchets. Ils peuvent s'acquitter de cette obligation en mettant en place des systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets, ou en mettant en place collectivement des éco-organismes. Les producteurs, importateurs et distributeurs ayant mis en place un système individuel approuvé et les éco-organismes agréés lorsqu'ils pourvoient à la gestion des déchets sont soumis à des contrôles périodiques permettant de s'assurer qu'ils respectent les clauses de leur cahier des charges. Le décret vient ainsi définir les conditions d'habilitation des organismes chargés de ces contrôles ainsi que leurs modalités d'exercice. En l'occurrence, les organismes habilités doivent être accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Le décret précise par ailleurs les catégories de clauses dont l'inobservation peut conduire à des sanctions administratives appliquées aux éco-organismes agréés ou aux titulaires de systèmes individuels approuvés qui ne respectent pas leur cahier des charges.
entre en vigueur le 1er octobre 2014. (D'après la notice de la DILA)

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