Décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 relatif aux effacements de consommation d'électricité (Lien Legifrance, JO 05/07/2014, p. 11145)

    Le décret fixe la méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d'électricité sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L. 321-10 du code de l'énergie. L'effacement est défini comme une réduction temporaire et non récurrente de la consommation, effectuée sur sollicitation ponctuelle d'un opérateur d'effacement, laquelle peut résulter de divers procédés (notamment, utilisation d'un boîtier installé chez le consommateur, envoi d'un signal électronique ou téléphonique). La réalisation d'effacements de consommation est subordonnée à l'accord préalable du consommateur final. Le fournisseur du site effacé bénéficie d'un versement, effectué par l'opérateur d'effacement, dont le montant est fixé par les règles adoptées par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et qui reflète la part énergie du prix de fourniture. Une prime est versée aux opérateurs d'effacement, qui prend en compte les avantages de l'effacement pour la collectivité que sont la contribution à la maîtrise de la demande, à la réduction des gaz à effet de serre et à la réduction des pertes sur les réseaux. Le décret est pris pour l'application des articles L. 271-1 et L. 123-1 et suivants du code de l'énergie dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes