Décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat (Lien Legifrance)

    Le décret indique les modalités de demande du bénéfice de l'obligation d'achat d'électricité. Le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat est délivré par le préfet. Il est nominatif et incessible mais peut être transféré par décision préfectorale.

    Voir aussi l'Arrêté du 3 juillet 2001 fixant les caractéristiques techniques des installations de cogénération pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité.

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