Décret n° 2014-775 du 4 juillet 2014 relatif aux indemnités journalières maladie et aux régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès du régime social des indépendants (Lien Legifrance, JO 08/07/2014, p. 11277)

    Afin d'améliorer la protection sociale des assurés exerçant une profession artisanale, industrielle et commerciale, le décret simplifie les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières maladie. Ces conditions seront dorénavant examinées une seule fois lors de la prescription initiale de l'arrêt de travail et non plus à chacune des prescriptions prolongeant cet arrêt initial. En outre, le décret fixe un taux identique de 1,3 % pour la cotisation au régime d'invalidité-décès due par les artisans et celle due par les industriels et commerçants, qui s'élevaient jusqu'alors respectivement à 1,6 % et à 1,1 %. Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2014 s'agissant de la simplification des conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières maladie et le 1er janvier 2015 s'agissant de l'harmonisation des taux de la cotisation aux régimes invalidité-décès. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale



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