Loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies (Lien Legifrance, JO 08/07/2014, p. 11262)

    La loi vise à trouver une réponse juridique à la question de la répartition des responsabilités et des charges financières qu'impliquent la surveillance, l'entretien, la réparation et le renouvellement des ouvrages d'art rétablissant les voies de communication coupées par des infrastructures de transport nouvelles. Cela représente des enjeux financiers importants pour les collectivités territoriales. Comprenant un article unique, la loi ajoute une section dans le code général de la propriété des personnes publiques qui notamment impose l'établissement d'une convention entre le gestionnaire de l'infrastructure nouvelle, responsable de l'interruption d'une voie, et le propriétaire de ladite voie rétablie par un ouvrage dénivelé.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / commerce, industrie et transport / collectivités territoriales

Voir aussi :
Décret n° 2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies et modifiant le code général de la propriété des personnes publiques - Décret n° 2017-1277 du 9 août 2017 portant application de l'article L. 2123-10 du code général de la propriété des personnes publiques