Loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (Lien Legifrance, JO 08/07/2014, p. 11242)
Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
La loi fixe les objectifs et les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale pour une période de cinq ans et approuve le rapport annexé.
La politique de développement et de solidarité internationale de la France a pour objectif général de promouvoir un développement durable dans les pays en développement, dans ses composantes économique, sociale, environnementale et culturelle
Une cohérence est recherchée entre les objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale et ceux des autres politiques publiques susceptibles d'avoir un impact dans le domaine du développement.
La France reconnaît le rôle et la complémentarité de l'ensemble des acteurs impliqués dans la politique de développement et de solidarité internationale, notamment les collectivités territoriales, les organisations de la société civile et les entreprises. La loi crée, auprès du ministre chargé du développement, un Conseil national du développement et de la solidarité internationale qui a pour fonction de permettre une concertation régulière entre les différents acteurs du développement et de la solidarité internationale sur les objectifs, les orientations, la cohérence et les moyens de la politique française de développement.
La France recherche la complémentarité entre les composantes bilatérale et multilatérale de sa politique de développement et de solidarité internationale. Elle a pour objectif une meilleure harmonisation et coordination des actions de l'ensemble des bailleurs de fonds. Elle promeut notamment la programmation conjointe de l'aide apportée par l'Union européenne et ses Etats membres.
La politique de développement et de solidarité internationale de la France est fondée sur un principe de gestion transparente qui nécessite une évaluation indépendante continue.
L'Agence française de développement est autorisée à gérer, notamment sous la forme de fonds de dotation et de conventions particulières, des fonds publics et privés dans le cadre d'opérations financées par l'Union européenne, des institutions ou organismes internationaux, des collectivités publiques, des Etats étrangers, des établissements de crédit et banques de développement et des institutions publiques ou privées.
Les opérateurs de l'expertise technique internationale contribuent, le cas échéant dans le cadre de conventions passées avec l'Etat, à la mise en œuvre des priorités, des objectifs et des principes de la politique de développement et de solidarité internationale de la France énoncés à la présente loi, dans le respect des mandats et objectifs spécifiques de ces institutions.
La politique de développement et de solidarité internationale fait l'objet d'évaluations régulières, sur la base d'une programmation pluriannuelle qui est communiquée aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
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Plan de la loi
Titre Ier : ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE DE LA FRANCE (art. 1 à 11)
Chapitre Ier : Objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale (art. 1 et 2)
Chapitre II : Cohérence et complémentarité (art. 3 à 5)
Chapitre III : Efficacité et principes (art. 6 à 11)
Titre II : EXPERTISE INTERNATIONALE (art. 12 et 13)
Titre III : ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (art. 14)
Titre IV : MISE EN ŒUVRE, ÉVALUATION ET RAPPORT (art. 15)
ANNEXE
Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel
Rubriques : droit, justice et professions juridiques / collectivités territoriales
Voir aussi :
Loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat