Loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition (Lien Legifrance, JO 09/07/2014, p. 11363)

    La loi de deux articles prévoit que lorsque le livre est expédié à l'acheteur et n'est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente est celui fixé par l'éditeur ou l'importateur. Le détaillant peut pratiquer une décote à hauteur de 5 % de ce prix sur le tarif du service de livraison qu'il établit, mais il ne peut offrir ce service à titre gratuit (art. 1er complétant le quatrième alinéa de l'article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre)

    Elle autorise le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure de nature législative propre à modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition en conséquence de l'accord-cadre du 21 mars 2013 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition sur le contrat d'édition dans le secteur du livre à l'ère du numérique. Les modifications ont pour objectifs d'étendre et adapter les dispositions générales relatives au contrat d'édition à l'édition numérique et de préciser les règles particulières applicables à l'édition d'un livre sous forme imprimée et sous forme numérique.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts