Décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 10/07/2014, p. 11450)

    Le décret détermine les dates limites de mise en œuvre par les établissements de santé de la facturation individuelle des consultations et des séjours aux caisses d'assurance maladie obligatoire. La facturation individuelle prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 permet aux établissements de santé d'adresser directement à l'assurance maladie obligatoire, pour chaque épisode de soins, une facture destinée au remboursement des frais de soins prodigués à un assuré social, pour la part de ces frais prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire. Cette loi ayant toutefois aménagé des délais de mise en œuvre particuliers pour les établissements de santé publics et privés non lucratifs, le présent décret vient en préciser les modalités. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / santé

Voir aussi :
Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004


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