Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée (Lien Legifrance, JO 11/07/2014, p. 11529)

    Le décret édicte la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée (décrets en Conseil d'Etat, décrets simples et arrêtés) et abroge par voie de conséquence de nombreux décrets et arrêtés.

Rubriques :  médias et communications / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée