Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (Lien Legifrance, JO 11/07/2014, p. 11491)
Issue d'une proposition parlementaire, la loi de huit articles poursuit plusieurs objectifs : favoriser le développement de stages de qualité; éviter les stages se substituant à des emplois; protéger les droits et améliorer le statut des stagiaires. Elle insère plusieurs articles dans le code de l'éducation.
Elle interdit qu'une convention de stage soit conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.
Elle encadre le recours aux stages notamment en prévoyant qu'un décret limite le nombre de stagiaires dans une entreprise en fonction de ses effectifs.
Elle oblige à inscrire les stagiaires dans une partie spécifique du registre unique du personnel pour, d'une part, mieux tracer leur présence et, d'autre part, pour éviter toute confusion avec les salariés de l'entreprise.
Elle vise à favoriser l'effectivité des suites des contrôles de l'inspection du travail révélant l'occupation d'un poste de travail : obligation pour l'inspecteur ou le contrôleur du travail d'en informer le stagiaire, l'établissement d'enseignement dont il relève, ainsi que les institutions représentatives du personnel de l'organisme d'accueil.
Elle exonère d'impôt sur le revenu les gratifications versées aux stagiaires.
Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel
Rubriques : travail et emploi / enseignement, culture, recherche
Commentaires
WOLIKOW Julien, Stages dans l'administration : droits renforcés contre précarité renouvelée, AJDA, 2015, 2 mars, pp. 388-392.
Voir aussi :
Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages