Décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés (Lien Legifrance, JO 13/07/2014, p. 11793)

    Le décret a pour objet de définir la mention « fait maison » pour les plats élaborés sur place à partir de produits bruts et ses modalités de mise en œuvre dans les activités de restauration ou de vente à emporter de plats préparés. Il détermine notamment les produits qui peuvent entrer dans la composition d'un plat “fait maison”. La mention « fait maison » vise à permettre de mieux informer le consommateur sur les plats qui lui sont servis et de valoriser le métier de cuisinier pour les plats cuisinés entièrement sur place à partir de produits bruts ou de produits traditionnels de cuisine.

    L'arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés définit le logo relatif à la mention « fait maison » sur les cartes, les menus et les autres supports d'information afin de valoriser les plats ainsi préparés.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2015-505 du 6 mai 2015 modifiant le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés