Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (Lien Legifrance, JO 18/07/2014, p. 12037)

    Le décret fixe la liste des travaux concernés et les critères de qualification requis des entreprises pour bénéficier du crédit d'impôt relevant de l'article 200 quater du code général des impôts ou des avances remboursables sans intérêts relevant de l'article 244 quater U du code général des impôts et pour lesquelles le respect de critères de qualification est exigé pour l'entreprise ayant procédé à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils. A cette fin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, il ajoute l'article 46 AX dans le code général des impôts.

    Les catégories de travaux pour lesquelles l'entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils est soumise au respect de critères de qualification sont celles portant sur l'installation ou la pose : de chaudières à condensation ou à micro-cogénération gaz; de matériaux d'isolation thermique ; d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire ; d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ; de pompes à chaleur ; de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques. Pour justifier du respect de critères de qualification l'entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils doit être titulaire d'un signe de qualité répondant à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences, délivré par un organisme accrédité ayant passé une convention avec l'Etat.

    Les dispositions de mise en œuvre relevant du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts s'appliquent au 1er janvier 2015 en France métropolitaine et au 1er octobre 2015 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte et celles relevant de l'article 244 quater U du code général des impôts s'appliquent au 1er septembre 2014 en France métropolitaine et au 1er octobre 2015 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.

    Voir aussi :

• Arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
  
• Arrêté du 16 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens et modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. Il fixe des critères de qualification de l'entreprise exigés pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements financés par l'éco-PTZ.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / environnement / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014