Ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise (Lien Legifrance, JO 18/07/2014, p. 12030)

    L'ordonnance, qui s'inscrit dans le programme gouvernemental de simplification en faveur des entreprises et est issue d'une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes, vise à réduire les délais d'instruction des grands projets d'immobilier d'entreprise tout en maintenant au même niveau les exigences environnementales prises en compte.

    A l'instar de la procédure intégrée pour le logement créée par une ordonnance du 3 octobre 2013, la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise permet, pour les projets entrant dans son champ, de traiter en même temps, plutôt que séquentiellement, différentes étapes nécessaires à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme à modifier ou à adapter en vue d'un projet avec la réalisation d'une seule évaluation environnementale, d'une seule enquête publique et d'une seule concertation avec les différentes personnes concernées.

    La nouvelle procédure a pour ambition de renforcer l'attractivité du territoire français pour des projets d'intérêt économique majeur, en donnant aux porteurs de projets davantage de visibilité sur la durée des procédures d'instruction, et en réduisant en conséquence les coûts associés à la phase préalable à la construction. Elle ne remet pas en cause les règles de fond, c'est-à-dire les exigences de protection du patrimoine et de l'environnement résultant de dispositions particulières au titre du code de l'environnement et du code forestier, des parcs naturels régionaux ou des sites Natura 2000. L'ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2014. (D'après le communiqué de presse pour le Conseil des ministres du 16 juillet 2014)

    Voir aussi le rapport au président de la République.

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement - Décret n° 2016-718 du 31 mai 2016 relatif à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise


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