Ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation (Lien Legifrance, JO 18/07/2014, p. 12025)

    L' ordonnance a pour objet d'adapter le plan de la partie législative du code de l'éducation, afin notamment d'y introduire des dispositions relatives aux études de maïeutique et de modifier celles relatives aux établissements d'enseignement supérieur spécialisés. Elle permet également d'améliorer la rédaction de ce code en corrigeant des erreurs matérielles, en actualisant des références et en assurant une meilleure coordination entre les dispositions résultant de lois ayant modifié le code, notamment la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013, et les autres dispositions du code. Certaines des dispositions ainsi modifiées sont rendues applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 124 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. (D'après le communiqué de presse pour le Conseil des ministres du 16 juillet 2014)

    Voir aussi le rapport au président de la République. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - Ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation relatif aux dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de l - Loi n° 2015-737 du 25 juin 2015 portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relative