Décret n° 2014-817 du 17 juillet 2014 relatif à l'organisation de l'enseignement supérieur d'arts plastiques (Lien Legifrance, JO 19/07/2014, p. 12091)

    Le décret réunit, dans le cadre de l'enseignement supérieur d'arts plastiques de premier cycle, le diplôme national d'arts plastiques et le diplôme national d'arts et techniques en un seul diplôme intitulé diplôme national d'art. Il prévoit la participation des professionnels du design au sein des jurys et des équipes enseignantes des établissements autorisés à délivrer les diplômes d'enseignement supérieur d'arts plastiques. Les nouvelles dispositions seront applicables dès l'année universitaire 2015-2016. Toutefois, les cursus de premier cycle commencés avant cette année universitaire resteront régis, jusqu'à l'année universitaire 2016-2017, par l'article D. 75-10-1 du code de l'éducation dans sa version actuellement en vigueur. Modifiant les articles D. 75-10-1 et D. 75-10-5 du code de l'éducation, le décret entre en vigueur le 1er septembre 2015. (D'après la notice de la DILA)

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