Décret n° 2014-815 du 17 juillet 2014 relatif au droit à l'information sur la retraite à destination des assurés ayant un projet d'expatriation (Lien Legifrance, JO 19/07/2014, p. 12088)

    La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a aménagé les conditions de mise en œuvre du droit à l'information en matière de retraite en faveur des assurés ayant un projet d'expatriation et de leurs conjoints. Ce droit s'exerce dans le cadre d'un entretien. Le présent décret fixe les modalités pratiques de cet entretien et notamment les conditions de présentation des demandes. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  Français de l'étranger, rapatriés / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites