Décret n° 2014-829 du 22 juillet 2014 relatif au Conseil national du droit (Lien Legifrance, JO 24/07/2014, p. 12227)

    Le décret institue un nouveau Conseil national du droit dont les missions sont identiques à celles du Conseil national du droit qui avait été créé par le décret n° 2008-420 du 29 avril 2008 et dont la durée d'existence était limitée à cinq ans en application du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Le Conseil national du droit est chargé d'une mission de réflexion et de proposition sur l'enseignement du droit, sur les relations entre les établissements d'enseignement juridique et les institutions et professions concernées, sur la formation et l'emploi des juristes et sur les orientations et les modalités de la recherche juridique. Placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le Conseil national du droit comprend outre ces ministres diverses personnalités de la sphère juridique, des universitaires et des membres cooptés par le conseil.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Décret n° 2008-420 du 29 avril 2008 portant création du Conseil national du droit - Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif