Arrêté du 21 juillet 2014 pour l'année 2014 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane (Lien Legifrance, JO 24/07/2014, p. 12231)

    L'arrêté procède à la révision annuelle des tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane. Cette taxe due par les entreprises qui ont extrait de l'or en Guyane en 2013, baisse par rapport à ce qu'elle était pour l'année 2012. Les tarifs de cette taxe correspondent, en fonction du type d'entreprise (« petites et moyennes entreprises » ou « autres entreprises »), à 1 ou 2 % du cours moyen annuel d'un kilogramme d'or constaté sur le marché de l'or de Londres (London Bullion Market) en 2013. Cette taxe est affectée à la région de Guyane. Elle sera également affectée pour partie à l'organisme chargé de l'inventaire, de la valorisation et de la conservation de la biodiversité en Guyane lorsqu'il sera créé. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / outre-mer

Voir aussi :
Arrêté du 15 octobre 2013 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2013


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