Décret n° 2014-837 du 24 juillet 2014 relatif à l'information de l'emprunteur sur le coût du crédit et le délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté (Lien Legifrance, JO 25/07/2014, p. 12279)

    L'article L. 311-36 du code de la consommation qui renvoie à l'article L. 311-12 du même code aligne les délais de rétractation entre les contrats de vente et de crédit à partir du 26 juillet 2014. Le contrat de vente (ou de prestation de services) est résolu de plein droit lorsque l'emprunteur a, dans un délai de quatorze jours, exercé son droit de rétractation sur le contrat de crédit. Ce délai de rétractation sur le contrat de vente entraînant résolution du contrat de crédit était auparavant de sept jours et a été porté à quatorze jours. Il est notamment mentionné dans la fiche d'information précontractuelle prévue par les articles L. 311-6 et R. 311-31 tel qu'issu du décret n° 2012-1478 du 27 décembre 2012. Le présent décret est pris pour l'application de ces dispositions et indique par ailleurs les modalités de publication du taux annuel effectif de l'assurance dans l'information précontractuelle. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation