Décret n° 2014-841 du 24 juillet 2014 relatif aux modalités de cumul d'activités des praticiens hospitaliers en cas d'exercice de missions d'expertise judiciaire ordonnées en application du code de procédure pénale (Lien Legifrance, JO 26/07/2014)

    Le décret prévoit les dispositions statutaires applicables aux praticiens hospitaliers mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique exerçant leur activité à temps plein quant aux possibilités de cumul d'activités entre leurs obligations de service et les expertises judiciaires qui peuvent leur être demandées par un magistrat dans le cadre d'une procédure pénale. La limite dans laquelle ce cumul peut être autorisé est fixé par le décret à deux demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois. Le code de la santé publique est complété à cette fin.

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