Décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin (Lien Legifrance, JO 30/07/2014, p. 12522)

    A compter du 1er janvier 2016, en application des dispositions de l'article L. 211-7 du code de l'environnement dans sa version issue de l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, les communes seront compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Le présent décret, pris en application de l'article 59 de la loi précitée, fixe la composition, l'objet et le fonctionnement des missions d'appui technique constituées dans chaque bassin par le préfet coordonnateur de bassin afin d'accompagner la prise de compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » par les communes. Chaque mission émet des recommandations quant aux outils utiles à l'exercice de la compétence, établit un état des lieux des linéaires des cours d'eau ainsi qu'un état des lieux technique, administratif et économique des ouvrages et des installations nécessaires à l'exercice de la compétence. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  collectivités territoriales / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles