Décret n° 2014-853 du 29 juillet 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier (Lien Legifrance, JO 31/07/2014, p. 12581)

    Le décret fixe à 733 millions d'euros le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat pour l'année 2014, en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier. Il intervient dans le cadre notamment de l'article 120 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 qui prévoit que les sommes déposées par les épargnants sur les livrets dont les dépôts sont centralisés en tout ou partie et les intérêts afférents à ces sommes bénéficient de la garantie de l'Etat.

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008


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