Arrêté du 28 juillet 2014 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit (Lien Legifrance, JO 31/07/2014, p. 12605)

    L'arrêté fixe pour la période du 1er août 2014 au 31 janvier 2015, les taux d'intérêt de l'épargne réglementée :

• 1° 1,00 % : taux des « livrets A et des livrets de développement durable ;
  
• 2° 1,00 % : taux des comptes spéciaux sur livret du crédit mutuel après tous prélèvements fiscaux et sociaux ;
  
• 3° 1,50 % : taux des comptes sur livret d'épargne populaire (LEP) ;
  
• 4° 0,75 % : taux des livrets d'épargne-entreprise ;
  
• 5° 0,75 % : taux des comptes d'épargne logement hors prime d'État.

    Les taux mentionnés aux 1° et 5° sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Le taux mentionné au 1° de l'article 1er est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Arrêté du 29 juillet 2013 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit