Arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (Lien Legifrance, JO 31/07/2014, p. 12563)

    L'arrêté supprime à l'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2013 (voir ci-dessous), les mots : « Les barèmes du Tarif Bleu, tels qu'annexés, sont augmentés de 5 % en moyenne à compter du 1er août 2014. Ce niveau sera ajusté en fonction de l'évolution effective des coûts sur la période tarifaire concernée. ».

    Voir aussi ci-dessous un autre arrêté du 28 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité.

    Le présent arrêté a été annulé par le Conseil d'Etat dans sa décision du 15 juin 2016, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) n° 383722 (voir ci-dessous).

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité - Arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité - Arrêté du 28 juillet 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité pour la période comprise entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013 - CE 12 septembre 2014 Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) - CE 15 juin 2016 Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) n° 383722,