Arrêté du 28 juillet 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité pour la période comprise entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013 (Lien Legifrance, JO 31/07/2014, p. 12563)

    L'arrêté fixe les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour la période comprise entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013 pour se conformer à l'arrêt du Conseil d'Etat n° 365219 du 11 avril 2014 ayant annulé l'arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité et ayant enjoint aux ministres de prendre un nouvel arrêté pour la période comprise entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013.

    Voir aussi ci-dessous un autre arrêté du 28 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
CE 11 avril 2014 Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) - Décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité - Arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité


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