Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (Lien Legifrance, JO 02/08/2014, p. 12820)

    L'ordonnance assouplit certaines règles de fonctionnement des sociétés commerciales. Elle allège les contraintes déclaratives et administratives des sociétés en nom collectif et des sociétés à responsabilité limitée (SARL). Elle permet également à une SARL à associé unique d'être elle-même associée unique d'une autre SARL.

    Elle améliore les garanties d'information des actionnaires et donc la transparence au sein des sociétés anonymes.

    Des mesures visent à renforcer l'attractivité de la place financière française, en apportant aux investisseurs des clarifications concernant le régime juridique de certains titres financiers, notamment les actions de préférence et valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance. Ces clarifications ont pour objectif de faciliter l'utilisation de ces titres et de permettre d'améliorer le financement des entreprises françaises. La gestion de leur dette peut être améliorée par la faculté qui leur est désormais conférée d'identifier les porteurs de titres obligataires.

    D'autres mesures permettent de sécuriser certaines opérations dans lesquelles les sociétés peuvent être impliquées, notamment au moment de la valorisation des droits sociaux en cas de cession ou de rachat de ces droits.

    L'ordonnance est prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 30 juillet 2014)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  entreprises et activité économique / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises