Décret n° 2014-867 du 1er août 2014 relatif à la procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Lien Legifrance, JO 03/08/2014, p. 12869)

    Le décret fixe les conditions de mise en œuvre par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) de son pouvoir de sanction à l'encontre des entreprises opérant dans le secteur des postes et des communications électroniques. Il fixe les conditions dans lesquelles la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité mène l'instruction préalable à la mise en demeure et décide d'engager des poursuites lorsque la personne en cause ne s'y conforme pas dans les délais. Le décret fixe également l'organisation et le fonctionnement de la formation restreinte appelée à prononcer les sanctions, et en particulier le déroulement des auditions devant elle. A cette fin, il complète le livre IV du code des postes et des communications et électroniques par un chapitre IV intitulé « Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » qui comporte les articles D. 594 à D. 599. (D'après la notice de la DILA)

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