Arrêté du 28 juillet 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Lien Legifrance, JO 06/08/2014, p. 13021)

L'arrêté, pris en application du code des assurances, porte sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les inondations par remontée de nappe naturelle.

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