Décret n° 2014-889 du 1er août 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (Lien Legifrance, JO 06/08/2014, p. 13026)

    Les conditions d'attribution et les modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété sont revues à compter du 1er octobre 2014 afin de rééquilibrer l'aide entre les différentes zones géographiques. Sont ainsi modifiés les plafonds de ressources, les quotités de prêt, les plafonds d'opération ainsi que les profils de remboursement, avec notamment pour effet de renforcer l'aide dans les zones B1, B2 et C et d'augmenter le nombre de bénéficiaires dans les zones B2 et C. Le décret est accompagné de l'étude d'impact prévue à l'article 244 quater V du code général des impôts. Cette étude montre que les modifications applicables aux prêts à taux zéro émis à compter du 1er octobre 2014 assurent, pour l'année 2014, le respect du plafond de dépense générationnelle fixé à 820 M€. Le décret modifie la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Décret n° 2014-1103 du 30 septembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété