Décret n° 2014-886 du 1er août 2014 portant simplification de la procédure relative au versement de l'allocation de rentrée scolaire (Lien Legifrance, JO 06/08/2014, p. 13019)

    Pour le versement de l'allocation de rentrée scolaire après la fin de l'obligation scolaire, le décret remplace l'exigence de justification de l'inscription de l'enfant dans un établissement ou organisme d'enseignement par une déclaration sur l'honneur. Le décret modifie les dispositions du code de la sécurité sociale.

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