Décret n° 2014-883 du 1er août 2014 relatif à l'observatoire de la récidive et de la désistance (Lien Legifrance, JO 06/08/2014, p. 13016)

    Le décret crée l'observatoire de la récidive et de la désistance. Cet observatoire est chargé de rassembler et d'analyser les données existantes, tant quantitatives que qualitatives, sur les différents types d'infractions commises, sur les modalités d'exécution des décisions de justice dans le domaine pénal, sur les modalités de suivi, d'accompagnement et de contrôle des personnes sous-main de justice et sur les facteurs de sortie de la délinquance (désistance). Il mettra ces données et analyses à disposition de l'ensemble des publics visés sous la forme, notamment, d'un rapport annuel et public. Il formulera toute recommandation utile pour améliorer la connaissance des phénomènes observés. Ces missions résultent de l'article 7 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, sauf en ce qui concerne l'observation du suicide en établissement pénitentiaire dans la mesure où cette mission est d'ores et déjà assurée par l'Observatoire national du suicide, créé par décret n° 2013-809 du 9 septembre 2013. Il est indépendant et composé de parlementaires et élus locaux, de magistrats, de représentants du ministère de la justice et du président de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, d'un représentant d'une association d'aide aux victimes, d'enseignants universitaires et de chercheurs. Le décret est pris en application de l'article 7 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.

Rubrique :  pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire