Arrêté du 25 juillet 2014 portant création d'un traitement automatisé ayant pour objet la réalisation d'études statistiques sur les professions juridiques et judiciaires et le suivi des professions d'administrateur et de mandataire judiciaires (Lien Legifrance, JO 12/08/2014, p. 13441)

    L'arrêté autorise la mise en œuvre par la direction des affaires civiles et du sceau d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Prospective et économie des professions » (PEP'S), dont les finalités sont : réaliser des études statistiques sur les données démographiques et économiques des professions juridiques et judiciaires ; assurer un suivi des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires inscrits sur les listes nationales, ainsi que de leurs structures d'exercice.

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