Décret n° 2014-956 du 21 août 2014 relatif aux fondations hospitalières (Lien Legifrance, JO 23/08/2014, p. 14025)

    Le décret fixe les règles de création et de fonctionnement des fondations hospitalières, c'est-à-dire de personnes morales de droit privé à but non lucratif (fondations) créées par un ou des établissements publics de santé et, le cas échéant, associant des acteurs publics ou privés de la recherche clinique. Il précise à ce titre les règles générales de ces nouvelles fondations, les modalités du contrôle de l'Etat, ainsi que les règles applicables en matière financière, de ressources humaines et de comptabilité. Pris pour l'application de l'article L. 6141-7-3 du code de la santé publique, le décret complète la partie réglementaire du code de la santé publique par une nouvelle section (art. R. 6141-53 et s.). (D'après la notice de la DILA)

Aux termes de l'article L6141-7-3 du CSP :
"Les établissements publics de santé peuvent créer une ou plusieurs fondations hospitalières, dotées de la personnalité morale, résultant de l'affectation irrévocable à l'établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportés par un ou plusieurs fondateurs pour la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général et à but non lucratif, afin de concourir aux missions de recherche."


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