Décret n° 2014-941 du 20 août 2014 portant modification de certains statuts particuliers des personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale (Lien Legifrance, JO 23/08/2014)

    Le décret traduit dans le statut des professeurs d'enseignement général de collège (décret n° 86-492 du 14 mars 1986) les dispositions relatives aux obligations réglementaires de service et aux missions des enseignants, prévues pour les corps enseignants actifs du second degré par le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré. Par ailleurs, le décret ajuste les conditions de détachement dans le corps des professeurs de lycée professionnel (décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992). Enfin, il modifie les décrets n° 50-581 et n° 50-582 du 25 mai 1950 portant fixation des maximums de service hebdomadaire respectivement du personnel enseignant des établissements d'enseignement et du personnel des établissements publics d'enseignement technique , à l'exception des dispositions définissant le service des enseignants des classes préparatoires aux grandes écoles. Il entre en vigueur à la rentrée scolaire 2015, à l'exception des dispositions suivantes qui entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2014 : décompte des maxima de service dans les établissements relevant de l'éducation prioritaire inscrits sur une liste fixée par arrêté (dernier alinéa de l'article 1er) et conditions de détachement dans le corps des professeurs de lycée professionnel (article 3). (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré