Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc (Lien Legifrance, JO 23/08/2014, p. 13991)

    Entrant en vigueur le 1er septembre 2014, le décret définit le champ de compétence civile et pénale des chambres détachées du tribunal de grande instance d'Agen à Marmande, du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier à Dole et du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc à Guingamp.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2014-899 du 18 août 2014 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire - Décret n° 2014-944 du 21 août 2014 portant création de greffes détachés