Décrets du 27 août 2014 prolongeant certaines indemnités en faveur de certains agents du ministère de la défense

    Au Journal officiel trois décrets prolongent de cinq ans les indemnités versées à certains agents du ministère de la défense :

• Décret n° 2014-982 du 27 août 2014 modifiant le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle. Conformément à l'article 41 de la , le décret prolonge de cinq ans, jusqu'au 31 décembre 2019, le versement d'une indemnité de départ volontaire attribuée sur décision ministérielle aux ouvriers de l'Etat en fonctions au ministère de la défense ou dans un établissement public placé sous sa tutelle, qui, dans le cadre d'une restructuration, déposent une demande écrite d'admission au bénéfice de cette indemnité.
  
• Décret n° 2014-981 du 27 août 2014 modifiant le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense. Le décret prévoit la prolongation de cinq ans, jusqu'au 31 décembre 2019, du versement d'un complément spécifique de restructuration aux fonctionnaires et aux agents publics non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée en fonctions au ministère de la défense ou dans un établissement public placé sous sa tutelle, lorsqu'ils sont mutés dans l'intérêt du service dans le cadre de la restructuration de leur service avec changement de résidence.
  
• Décret n° 2014-980 du 27 août 2014 modifiant le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion et un complément exceptionnel de restructuration en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle. Le décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2019 le versement de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration, attribués aux ouvriers de l'Etat en fonctions au ministère de la défense, dans un établissement public placé sous sa tutelle ou au sein de l'entreprise nationale DCNS, qui sont mutés dans l'intérêt du service dans le cadre de la restructuration de leur service. En outre, il prévoit que l'indemnité de conversion est désormais attribuée dès lors qu'un ouvrier de l'Etat est muté à au moins 10 km (et non plus 20 km) de son ancienne résidence administrative.

    Voir aussi :

• Arrêté du 27 août 2014 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2009 fixant les montants de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration alloués à certains ouvriers du ministère de la défense
  
• Arrêté du 27 août 2014 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2008 relatif à la modulation de la prime de restructuration et de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale