Décret n° 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences (Lien Legifrance, JO 04/09/2014)

    En application de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, le décret transfère au conseil académique les compétences qui étaient attribuées au conseil d'administration et au conseil scientifique pour le recrutement et la carrière des enseignants-chercheurs.

    Il tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-20/21 du 6 août 2010 relative aux modalités de recrutement des enseignants-chercheurs par les établissements d'enseignement supérieur, en précisant que le comité de sélection rend un avis motivé unique portant sur l'ensemble des candidats, par lequel il arrête la liste de ceux qu'il retient.

    Il modifie les modalités de recrutement des professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, dans le cadre des mesures de simplification administrative destinées à réduire le nombre de concours, et comporte des mesures visant à favoriser les mutations des enseignants-chercheurs. Il prévoit également la possibilité de procéder à des recrutements hors des concours nationaux de l'agrégation dans les disciplines économiques et de gestion, à titre expérimental, pour les concours dont les résultats seront proclamés de 2016 à 2019.

    Le décret fixe la liste des distinctions qui confèrent de plein droit le titre de professeur émérite.

    Il entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception des dispositions du 7° de l'article 7, du 4° de l'article 8 et de celles de l'article 21, relatives respectivement à la composition des comités de sélection et au suivi de carrière, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - CC 6 août 2010 M. Combacau. et autres [Loi Université]