Arrêté du 3 septembre 2014 pris en application de l'article R. 171 du code électoral (Lien Legifrance, JO 05/09/2014, p. 14716)

    En application de l'article R. 171 du code électoral, l'arrêté ministériel fixe le montant de l'indemnité forfaitaire destinée à compenser les frais de mission et de transport des membres du collège électoral (élections sénatoriales) ne recevant pas une indemnité annuelle au titre de leur mandat, à l'occasion de leur déplacement au chef-lieu du département pour participer à un scrutin.

    Ce montant est fixé à

• 25 € en métropole ;
  
• 45 € en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  
• 120 € en Guyane ;
  
• 250 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Rubriques :  élections / pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret n° 2014-532 du 26 mai 2014 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs - Loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs