Décret n° 2014-1000 du 3 septembre 2014 relatif aux comités techniques de proximité dans les services de l'Etat à l'étranger (Lien Legifrance, JO 05/09/2014)

    Le décret prévoit, pour les services de l'Etat à l'étranger, l'institution d'un comité technique de proximité à l'étranger placé auprès de l'ambassadeur ainsi que la possibilité de créer un tel comité auprès d'un consulat. Il fixe les conditions à remplir par les agents de droit local pour être électeur ainsi que les attributions du comité technique et, pour le reste, renvoie aux dispositions du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.

    Les comités techniques de proximité créés dans les services de l'Etat à l'étranger sont régis par les dispositions du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics administratifs de l'Etat, sous réserve des dispositions du présent décret. Un comité technique de proximité à l'étranger est institué : 1° D'une part, auprès de chaque mission diplomatique, sur décision du chef de la mission diplomatique, compétent pour examiner les questions intéressant les agents civils de droit public ou de droit local exerçant leurs fonctions au sein de la mission diplomatique ou, au sein du pays d'accréditation correspondant, dans les postes consulaires ou dans les établissements dotés de l'autonomie financière figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 24 août 1976 susvisé ; 2° D'autre part, auprès de chaque représentation permanente auprès d'organisations internationales, sur décision du chef de la représentation permanente, compétent pour examiner les questions intéressant les agents civils de droit public ou de droit local exerçant leurs fonctions au sein de la représentation permanente.

    Le décret intervient en application de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. (D'après la notice de la DILA)

    GLOSSAIRE :  comités techniques    

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat