Décret n° 2014-1006 du 4 septembre 2014 modifiant le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale (Lien Legifrance, JO 06/09/2014)

    Le décret modifie les règles de prise en compte des services accomplis en qualité d'agent public non titulaire par les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation de l'enseignement public scolaire antérieurement à leur nomination. En particulier, il supprime la « règle du butoir » bornant la reprise d'ancienneté. Le décret ouvre également la possibilité aux agents ayant été classés sous l'empire des anciennes règles de demander à bénéficier des nouvelles, mais sans que soient comptabilisés les services accomplis dans leur corps depuis leur nomination. (D'après la notice de la DILA)

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