Décret n° 2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale (Lien Legifrance, JO 11/09/2014)
Le décret adapte pour les élections professionnelles du personnel de l'éducation nationale et des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, les modalités de vote électronique définies par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel de la fonction publique de l'Etat. D'une part, il sera possible de substituer la mise en ligne des candidatures et de la liste électorale à l'affichage des candidatures et des extraits de liste. D'autre part, la durée de mise à disposition des postes dédiés pourra être inférieure à deux jours, sans pouvoir être inférieure à une journée.
Voir aussi :Rubriques : enseignement, culture, recherche / fonction publique / médias et communications
- Arrêté du 9 septembre 2014 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 27 novembre 2014 au 4 décembre 2014. Il indique notamment que les scrutins seront ouverts du 27 novembre 2014 au 4 décembre 2014.
- Arrêté du 9 septembre 2014 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel pour le vote électronique par internet pour l'élection des instances de représentation des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Voir aussi :
Décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat