Arrêté du 1er septembre 2014 relatif à la convention de compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels (Lien Legifrance, JO 13/09/2014, p. 15068)

    L'article L. 312-1-6 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de l'article 59 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 vise à améliorer les relations entre les établissements de crédit et leur client. Il impose l'existence d'une convention de compte, régie par écrit, entre une banque et un professionnel personne physique. L'arrêté énumère les principales stipulations que cette convention doit comporter et retient cinq catégories d'informations : i) informations relatives au prestataire de services de paiement, ii) informations relatives au compte de paiement, iii) informations relatives à la communication entre le prestataire et son client, iv) conditions tarifaires et v) dispositions générales relatives à la convention de compte (durée, voies de recours et dispositifs de médiation le cas échéant). Le décret entre en vigueur le 1er avril 2015.

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires