Décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie (Lien Legifrance, JO 14/09/2014, p. 15123)

    En application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ce décret a pour objet de fixer les conditions d'agrément des établissements souhaitant délivrer une formation en ostéopathie. Il définit la procédure conduisant à la délivrance d'un agrément par le ministre chargé de la santé aux établissements de formation souhaitant dispenser une telle formation. Il précise la composition de la nouvelle commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie. Le présent décret fixe également les mesures en faveur des étudiants ayant effectué une période d'études non sanctionnée par un diplôme au sein d'un établissement de formation en ostéopathie dont l'agrément n'a pas été renouvelé ou a été retiré. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  santé / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé