Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés (Lien Legifrance, JO 20/09/2014, p. 15411)

    Le décret vise, d'une part, à simplifier les obligations comptables. Il porte à deux mois le délai pour déposer les documents comptables au registre du commerce et des sociétés à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique. Il ouvre la possibilité de tenir le grand livre comptable sous forme électronique et supprime l'obligation de numérotation des documents comptables sous cette même forme. Il permet également aux sociétés de ne fournir qu'à une seule reprise le tableau faisant apparaître les résultats de la société au cours des cinq derniers exercices et prévoit les conditions de mise à disposition du rapport de gestion au siège de la société.

    Il vise, d'autre part, à simplifier le droit des sociétés. Il aligne les modalités de désignation du commissaire aux apports en cas de constitution d'une SA ou d'augmentation de capital d'une SARL ou d'une SA sur le régime des apports en nature effectués lors de la constitution d'une SARL. Il prévoit également de tenir à la disposition des souscripteurs ou des actionnaires la décision de ne pas désigner un commissaire aux apports et les informations relatives à certains apports en nature spécifiques. Il supprime, enfin, l'obligation de communication aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes de la liste et de l'objet des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / entreprises et activité économique