Décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014 fixant les seuils de l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative (Lien Legifrance, JO 26/09/2014, p. 15645)

    Le décret définit le seuil de cotisations au-delà duquel les entreprises sont tenues dès 2015 d'effectuer la déclaration sociale nominative (DSN). L'article 35 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a prévu deux grandes étapes de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN). Une phase de volontariat, engagée depuis le 1er janvier 2013, et une phase de généralisation de la DSN, prévue au 1er janvier 2016, date à laquelle la DSN sera rendue obligatoire pour tous les employeurs et pour l'ensemble des déclarations substituées. Afin de sécuriser cette échéance de généralisation et d'éviter le basculement tardif d'un trop grand nombre d'entreprises, l'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu un palier intermédiaire de déploiement de la DSN dès 2015 pour les plus grandes entreprises.

    Le décret fixe cette date d'obligation anticipée au 1er avril 2015 (pour les paies effectuées à compter de cette date) et détermine les deux seuils au-delà desquels s'appliquera cette obligation, appréciés en fonction du montant de cotisations et contributions sociales dues au titre de 2013, soit : 2 millions d'euros pour les employeurs qui effectuent eux-mêmes les déclarations ; 1 million d'euros pour les employeurs ayant recours à un tiers déclarant, dès lors que ce tiers déclare pour l'ensemble de son portefeuille un montant de 10 millions d'euros.

    Pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, le décret est applicable aux paies effectuées à compter du 1er avril 2015 ; soit, selon le cas, à la déclaration du 5 ou du 15 mai. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  entreprises et activité économique / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014