Arrêté du 26 septembre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Lien Legifrance, JO 27/09/2014, p. 15739)

    L'arrêté se prononce, en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue du présent mois de septembre dans les départements de l'Aveyron, du Gard et de l'Hérault.

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / collectivités territoriales



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