Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (Lien Legifrance, JO 27/09/2014, p. 15725)

    L'ordonnance renforce la procédure de sauvegarde par la suppression de la faculté, pour le tribunal, de se saisir d'office pour convertir cette procédure en redressement judiciaire. Des dispositions insérées dans la partie législative du code de commerce affirment le principe du contradictoire lorsque le tribunal, saisi par un débiteur qui a déclaré sa cessation des paiements, ouvre une autre procédure collective que celle que le débiteur avait demandée.

    Elle clarifie les critères d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée dans le sens d'une extension de son champ d'application. Elle rend plus accessible aux débiteurs disposant d'un faible actif la procédure de rétablissement professionnel qui permet d'éviter la saisie collective des biens du débiteur et leur vente dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.

    Elle précise les règles relatives à l'arrêté et à l'approbation des comptes sociaux, jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire.

    Elle est prise en application de l'article 2 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Elle complète l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. Cela est apparu nécessaire notamment pour tirer les conséquences des décisions du Conseil constitutionnel rendues à l'occasion de questions prioritaires de constitutionnalité qui concernaient les pouvoirs du juge. (D'après le communiqué de presse du conseil des ministres du 25 septembre 2014)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - CC 6 juin 2014 Société Beverage and Restauration Organisation SA [Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l'activité prononcée d'office pendant la période d'observation du redressement judiciaire]


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